L.2422-4 du Code du Travail

[F] a été mis à la retraite alors qu'il était d'ores et déjà âgé de 70 ans, ce qui exclut toute indemnisation au titre de l'article L.2422-4 du code du travail.

L 2422-4 du code du travail, - 5327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L 2422-4 du code du travail , - 30 000 euros en réparation du préjudice moral, Soit au

du préjudice subi, celles de nature indemnitaire précitées étant sollicitées en considération de l'article L. 2422-4 du code du travail relatif au droit à indemnisation du préjudice subi entre son licenciement

dispositions des articles 1153-1 et 1154 du Code civil, - rappeler l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R 516-18 et R 516-37 du code

Le salarié a droit, d'une part, au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, et d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au

En application de l'article L.2422-4 du code du travail, la réparation du préjudice subi par le salarié en cas d'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement est subordonnée

routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code

code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail saisi en application de l'article L 2412-1, que le salarié ne

Sur la procédure, l'article L 2421-8 du code du travail précise : 'Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412

su l'article L.2422-4 du code du travail, couvrant la période allant du 4 août 2009 au 12 septembre 2013, recevable, fondée et non prescrite sur le fondement de l'article L.3245-1 du code du travail,

L. 2422-4 du code du travail ; - dit que le licenciement économique de M.

L. 2422-4 du Code du travail 17 327,85 euros ; Au titre de la violation du statut protecteur 1 155,19 euros ; Indemnité de licenciement 10 387,16 euros ; Indemnité compensatrice de préavis 4 620,76

L. 2422-4 du code du travail ; - dit que le licenciement économique de M.

l'article L. 2422-4 du code du travail.

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

Il ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail mais pas à une indemnité pour violation du statut protecteur (soc.6 avril 2016, n°14-13.484).

, - réduire, en conséquence, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.