Il a ensuite retenu que ne relève pas de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution la demande tendant à la constatation de la perfection de la vente. MM.

de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal a été méconnu ; - le 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

de l'urbanisme, énoncés à l'article L. 111-4 du même code.

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

agricole de Mme A au sens des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

une construction en dehors des parties urbanisées d'une commune relève d'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 de ce code.

nécessaires à l'exploitation agricole ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la justification du projet agricole au sens des dispositions de l'article L. 111-4 du code

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L'appelant fait valoir qu'en vertu de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution du titre exécutoire dont se prévaut l'intimée, à savoir un jugement du tribunal civil de

[N] de ses demandes et notamment de son opposition au titre exécutoire, le premier juge a retenu que celui-ci a été signifié dans le délai de 10 ans prévu à l'article L 111-4 du code des procédures civiles

L. 111-3 du code de l'urbanisme en estimant que leur projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune ; - cet avis a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Il a estimé que la créance de la SAS MCS ET ASSOCIES était prescrite au visa de l'article 111-4 alinéa du code des procédures civiles d'exécution.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme.

- le projet ne méconnaît pas les dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, il pouvait être autorisé sur le fondement du 3° de l'article L. 111-4 du

Par conclusions notifiées le 16 mars 2020, Madame [X] [U] épouse [Z] soutient pour sa part : - que le titre exécutoire du créancier est prescrit en application de l'article L 111-4 du code des procédures

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

[L] [F], dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article L 111-4 du code des procédures