Si les dispositions réglementaires appliquées ne constituent pas en elles-mêmes une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du Code du travail ainsi que l'a jugé le conseil d'État dans son arrêt

Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions du code du travail , notamment les articles L.1131-1 et L.1133-1, et du droit positif interne applicables ici, que la différence de traitement invoquée

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry MONTFORT, Conseiller, chargé

-1 du code du travail.

Selon l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, lorsque survient un litige en méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante

L 1133-1 du code du travail.

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

L. 3121-27 du code du travail fixe la durée légale hebdomadaire de travail effectif à 35 heures et l'article L. 3121-1 définit la durée de travail effectif comme correspondant au temps pendant lequel

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement

L. 1132-1 du code du travail.

articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

[C] est nul car discriminatoire en raison de l'âge, sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, - condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement nul à hauteur

Il ressort des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail que les différences de traitement entre salariés sont autorisées à condition qu'elles « répondent à une exigence professionnelle essentielle