Au visa de l'article R 112-1 du code des assurances, les polices relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre I concernant la prescription

Par conclusions d'appelantes n°3 notifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [O] et la SCI LES CEDRES D'ISSY demandent à la cour, au visa notamment des articles L. 113-2 et L. 114-1 du code

de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du code civil, L.'312-9 du code de la consommation et L.'114-1 du code des assurances, de : => confirmer le jugement rendu le 20 mai 2021 par

L'article R.111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 27 février 2017 au 01 novembre 2019, poursuit que pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356

Au terme de ses concluions de réformation de la décision entreprise en date du 17 novembre 2014, Monsieur Bernard X... sollicite voir : Vu les articles 1147 et 1134 du Code Civil, Vu les articles L

113-2 du code des assurances, M.

Franck X... s'est vu refuser par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (la Caisse) le bénéficie des dispositions de l'article 41, plusieurs fois modifié, de la loi no 98-1194 du 23 décembre

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer

Le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 11 septembre 2009 visant les articles 1134 et suivants ainsi que 1382 et suivants du Code Civil, et chiffrant à 112 574 euros le coût global de la rénovation

1147 du code civil.

de l'article 114 du code de procédure civile.

contre les assureurs de MEH en vertu de l'article 117 alinéa 1 du code des assurances allemand (VVG) qui prévoit que le défaut de couverture entre l'assureur et l'assuré n'est pas opposable aux tiers

-6 du code des assurances et des articles 1315, 1134 et 1356 du code civil, de : Sur l'appel principal : - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné la société METLIFE EUROPE DESIGNATED

, L 112-4 dernier alinéa du code des assurances, L 211-1 du code de la consommation, L 341-4 du code de la sécurité sociale et du contrat d'assurance prêt bancaire du 27 mai 2009 passé entre les parties

charge par le régime d'assurance chômage'que l'article 9 de l'accord du 22 juin 2007, repris dans la convention collective pharmacie, prévoit également le maintien de la couverture de l'assurance décès

Dans ses conclusions notifiées le 3 janvier 2022, la société Allianz IARD demande à la cour de: Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu la notice d'information du contrat d'assurance AGF

SOGECAP, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris, prie la cour de, vu les articles L 140-1 du code des assurances, 35 de la Directive européenne, 10 du traité CE, 1134 du code civil, - la

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: La caisse, partie succombante, sera condamnée à payer à l'assuré la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile