Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière : « A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cde
24 novembre 2014
24 novembre 2014
Elle observe que Monsieur X... n'est pas en possession de l'une des pièces mentionnées à l'article D 115-1 en référence à l'article D 821-8 du même code et ne remplit donc pas les conditions pour percevoir
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article L. 113-2 du code de la voirie routière prévoit que : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
10 mai 2011
De même l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles destiné à obliger les pouvoirs publics à tenir une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
avec son affectation. / Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
26 février 2010
Toute publicité en faveur de boisson alcooliques (...) doit être assortie d'un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé", - que l'article 115 -1 du Code de la consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f4
1 décembre 2006
1 décembre 2006
BOUCON, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile à Monsieur B.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
500 euros pour chacun d'eux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00817_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique, qui dispose que les agents publics ont droit à une rémunération après service fait, excluant nécessairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00666_20260219
19 février 2026
19 février 2026
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
6162c1c634defd4c4b3b459d
8 février 2013
8 février 2013
D .115-1 du code du travail, il est toutefois acquis que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42aed83dbd04f5fb2a8a
14 avril 2023
14 avril 2023
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b40e7ffc2c8318ee00ed
24 octobre 2023
24 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; condamner l'ANPAA en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 3492