parcelles F no 1218, F no 1219 et F no 1220.

4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1251 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer les concluants recevables et

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, la société SAEME demande, au visa des articles 1103, 1170, 1194, 1199, 1217, 1218, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 alinéa 2 du code civil,

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL Aquaterre, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil, Vu

Dès lors, statuant a nouveau : A titre principal : Vu les articles 1218, 1219, 1231 et 1231-5 du Code civil, la réponse ministérielle n°32570, l'article 22 de la loi n°89462 du 16 juillet 1989,les

R323-22 3° du code de la route.

Il explique que la piste cyclable sur laquelle il roulait, est en vertu de l'art.R110-2 du code de la route 'une voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs

R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui s'appliquent en l'espèce grâce aux dispositions combinées des articles R. 1211-9 du même code et R. 1311-5 du code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 août 2022 au visa des articles 1603, 1604, 1641 et 1217 du Code civil, M.

Par conclusions du 22 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et 1228 du code civil : - de déclarer recevable l'appel interjeté ; - d'infirmer le jugement entrepris en toutes

de l'article 1217 du même code, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -  refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation 

L.1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, condamner le salarié à régler respectivement aux sociétés SNM et PHEOLIA la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1104 et 1217 du code civil, et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence et de la société Fields and Lands Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

Par écritures notifiées le 11 octobre 2021, elle conclut ainsi qu'il suit : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1186 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, -déclarer l'appel