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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e64
30 novembre 2007
30 novembre 2007
alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6b
30 novembre 2007
30 novembre 2007
alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L.122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f9a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
La Société EDIPLUS conteste toute application de l'article L. 122-12 du Code du Travail à la situation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a6
24 septembre 2002
24 septembre 2002
L 122-12, - même si l'article L 122-12 du Code du Travail s'appliquait,l'article L 122- 12-1 ne pouvait être invoqué, faute de convention conclue entre les 2 sociétés.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baea
20 mai 2008
20 mai 2008
Ce transfert est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae8
20 mai 2008
20 mai 2008
Ce transfert est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac68
12 mars 2008
12 mars 2008
de l' accord transactionnel signé entre les deux sociétés il était prévu la reprise des contrats de travail de Messieurs Y... et X... par TOTALGAZ dans le cadre de l' article L 122- 12 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e69
30 novembre 2007
30 novembre 2007
alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L.122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 4).
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b513
3 avril 2008
3 avril 2008
X... ne saurait le priver de ses droits de salarié tels qu'ils sont issus de son contrat de travail ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122- 12 DU CODE DU TRAVAIL : Attendu qu'il est admis que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa7
23 août 2007
23 août 2007
Jeanine Y... et Philippe Z... ont refusé cette affectation en indiquant qu' ils estimaient que l' article L 122- 12 du code du travail s' appliquait à leur situation.
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6253c8a9bd3db21cbdd85e68
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Après avoir constaté que l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas été respecté mais que M. X..., employé par l'E.U.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6a
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Après avoir constaté que l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas été respecté mais que M. X..., employé par l'E.U.R.L.
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6253c8f3bd3db21cbdd86c91
25 mai 2004
25 mai 2004
Suivant jugement en date du 13 février 2003, cette juridiction a : - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L.122-12 du Code du Travail, - dit qu'il n'y a pas transfert du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867cc
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Elle soutient : - qu'elle n'a jamais entendu se soustraire aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail puisqu'elle a repris le chauffeur mais que Madame LE Y... n'était pas concernée par
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716d
18 novembre 2004
18 novembre 2004
.; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.122- 12 du code du travail s'applique , même en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e67
30 novembre 2007
30 novembre 2007
alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L.122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e68
30 novembre 2007
30 novembre 2007
alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L.122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b000
28 mars 2008
28 mars 2008
car il n' y avait pas lieu en la cause à application de l' article L. 122- 12 du code du travail- et analysant cette situation comme une rupture à lui imposée par son employeur la FNLL avec les effets
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