32-5 alinéas 1er et 4, de fixer sa créance sur la liquidation judiciaire de la SNC ACARIS MARGAS aux sommes de 120 000 Francs au regard de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de 20 000 Francs au

L.122-32-6 du Code du Travail.

L.122-32-5 du code du travail ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur l'indemnisation du salarié Attendu que selon l'article L 122-32-7 du code du travail, lorsqu'un licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION, Les dispositions de l'article L 122-32-5 du Code du travail imposent à l'employeur de rechercher et de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à tout poste

SHR à lui payer les sommes de : 327.589 F au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7 du Code du Travail 27.299 F au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 2.729 F au titre de congés payés sur

L.122-32-5 alinéas 1et 4 du Code du travail, condamner la société E.B.M. à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 120 000 Francs au titre de l'article L.122-32-7 du Code du travail, outre

Néanmoins, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.122-32-6 du Code du Travail correspond à l'indemnité compensatrice de préavis légale de l'article L.122-8 du Code du Travail.

Sur les conséquences du licenciement L'article L. 122-32-7 du Code du Travail prévoit que lorsque le licenciement est intervenu en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code, à défaut d'accord

prévue en pareille hypothèse par l'article L 122-32-7 du Code du travail, soit la somme de 18.600 ç équivalent à douze mois de salaire. l'indemnité prévue en pareille hypothèse par l'article L 122-32-

termes de l'article L 122-32-6 du code du travail, la rupture du contrat dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement

L. 122-32-7 du code du travail, - 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 122-32-5 du code du travail ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut de réintégration, il sera alloué à Monsieur X..., en application de l'article L 122-32-7 du code du

L.122-32-7 du Code du Travail.

Daniel X... n'a jamais cessé d'être rémunéré ; que la sanction de l'article L 122-32-7 du Code du travail ne peut être appliquée que s'il y a eu infraction à l'article L 122-32-5, ce qui n'est pas le cas

X... le bénéfice de l'article L 122-32-6 du code du travail et condamné la SARL METABRO à lui verser : §5.147,22 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis §514,72 euros de congés payés sur

En outre, alors que l'article L 122-32-5 du code du travail (tout comme l'article L 122-24-4) impose à l'employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, il n'est pas justifié

que celui au service duquel il a eu l'accident du travail du 31 janvier 1984 ; qu'elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L 122-32-10 du code du travail ; qu'au demeurant, la relation

L. 122-32-5 du Code du travail, 21.972 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail et 500 francs au titre de l'article