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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c18
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L.122-41 du Code du Travail, que ce dernier ayant refusé la rétrogradation, une nouvelle convocation à entretien préalable lui a été adressée le 28 septembre, que le second entretien s'est déroulé le
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b366
17 avril 2008
17 avril 2008
6 de la Convention internationale des droits de l'homme, - que la limitation de l'assistance par un agent appartenant à l'établissement de l'intéressé est contraire à l'article L. 122-41 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fbf
26 mars 2002
26 mars 2002
L 122-41 du Code du travail, que les motifs du licenciement sont infondés et injustifiés, qu'en effet la perte de confiance alléguée repose sur des éléments invérifiables, que le refus de se conformer
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f26
24 mars 2004
24 mars 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il soutient, tout d'abord, que la notification du licenciement est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-41 du Code du Travail, soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca1
7 novembre 2007
7 novembre 2007
griefs est prouvé ; -que la S.A.R.L.Y... a respecté le délai prévu à l'article L. 122-41 du code du travail ; -qu'elle a appris le 29 août 2005 que Christophe X... avait été déclaré " inapte à son poste
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd13
13 février 2008
13 février 2008
L 122-41 du code du travail pose le principe que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié à un entretien au cours duquel celui-ci peut se faire assister par une
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a680
24 mars 2006
24 mars 2006
Il rappelle que l'article L. 122 – 41 du Code du Travail prévoit la convocation du salarié à un entretien préalable dans un tel cas.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86010
29 mai 2002
29 mai 2002
DU PARC DES VIGNES tente d'invoquer la mise en place d'une mise à pied conservatoire à compter du 15 janvier 1999 ; que l'article L. 122-41 du Code du Travail permet cette mesure dont la validité reste
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5c
14 mai 2008
14 mai 2008
L.122-40 du code du travail et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que: Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L.122-40 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89607
24 septembre 2007
24 septembre 2007
Il considère que la prescription d'un mois instituée à l'article L. 122-41 du Code du travail ne courait qu'à compter du second entretien préalable statutaire, lequel avait eu lieu le 29 juillet 2004 soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa7b
26 février 2008
26 février 2008
Il ajoute que la procédure de l'article L 122-41 du code du travail n'a pas été respectée.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852fb
10 janvier 2001
10 janvier 2001
durée déterminée Attendu, selon l'article L 122-3-8 du code du travail, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5b
6 novembre 2007
6 novembre 2007
5 du règlement intérieur du personnel de l'Union des Mutuelles d'Ille et Vilaine, relatif à la procédure disciplinaire : " En même temps que la procédure prévue à l'article 122-41 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85327
16 mars 2001
16 mars 2001
Attendu que selon les dispositions de l'article L.122-41 du Code du travail, applicables à toutes les sanctions disciplinaires et le licenciement prononcé pour faute grave en est un, l'employeur doit arrêter
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccd
7 décembre 2007
7 décembre 2007
L. 122 – 41 du code du travail, et que le fait que l'employeur se soit ravisé ne dispensait pas ce dernier de respecter la procédure préalable à sanction ; 7 décembre 2007 Attendu que la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a471
7 décembre 2007
7 décembre 2007
L. 122 – 41 du code du travail, et que le fait que l'employeur se soit ravisé ne dispensait pas ce dernier de respecter la procédure préalable à sanction ; Attendu que la société Bois Sciages de Sougy
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87588
26 mai 2005
26 mai 2005
estimant que Monsieur X... a reconnu lui-même qu'il avait été convoqué dans les formes prévues par la loi à l'entretien préalable fixé au 7 janvier 2002; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89386
18 septembre 2007
18 septembre 2007
qu'en cours de préavis, qui était de trois mois à compter du 14 septembre 2005, l'employeur invoquant une faute grave de Monsieur X..., sans respecter la procédure de l'entretien préalable prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8830c
28 mars 2006
28 mars 2006
.. différentes sommes à titre de rappel de salaire, dommages et intérêts pour " préjudice discriminatoire et comportement anti-gréviste ", dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article
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