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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162fdeb3ebbdffcbea6aa11
11 mai 2011
11 mai 2011
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b927
13 mai 2008
13 mai 2008
pour le défaut de respect de la procédure sera fixé à la somme de 2000 € en rapport avec le préjudice subi ; L'indemnité de préavis pour une ancienneté de moins de deux ans est de un mois selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933e
6 décembre 2006
6 décembre 2006
L'article L. 341-6-1 du même code prévoit que l'étranger irrégulièrement employé a droit en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87303
8 octobre 2004
8 octobre 2004
le volet destiné à l'assurance maladie indiquait la date du 20 Octobre comme date de reprise du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d3
12 décembre 2007
12 décembre 2007
du travail ; - que par application de l'article L 122-32-6 du Code du travail il sollicite la somme de 4138,94€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - que son licenciement est intervenu dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a680
24 mars 2006
24 mars 2006
Henry X... les sommes de : •58,20 € au titre du complément de salaire ; •1500 € au vu des articles L. 122 – 14 à L. 122 – 14 – 8 et L. 152 – 1 du Code du Travail ; •400 € sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e0
5 janvier 2005
5 janvier 2005
700 du Nouveau Code de procédure civile, -débouté l'Association GYMNIQUE LATTES de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, -laissé les éventuels dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5e
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Attendu que la rupture du contrat de travail a causé à Rachid X... un préjudice qui sera réparé par la somme de 2 000 euros qui indemnise également en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a195
7 décembre 2007
7 décembre 2007
L.122-6 du Code du Travail accordant au salarié d'une ancienneté supérieure à deux ans une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, de lui allouer sur la base d'un salaire moyen de 1 133,82
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8718a
3 juin 2004
3 juin 2004
un montant de 5.681 au titre de l'article L.122-14-4 du Code du travail, *] lui octroyer deux mois de préavis soit 1.894 outre congés payés afférents pour 189 et 1.500 au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdf93ebbdffcbea6aa91
11 mai 2011
11 mai 2011
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bfb
4 décembre 2001
4 décembre 2001
deux mois visé à l'article L 122-6 du Code du Travail, les indemnités compensatrices de congés payés et de congés payés sur délai congé égales aux termes de l'article L 223-11 du Code du Travail au dixième
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89220
26 octobre 2007
26 octobre 2007
DISCUSSION : La faute grave énoncée par l'article L. 122-6 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88964
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L 751-1 du code du travail fait défaut, monsieur Michel Y... dit être débouté des demandes dérivant de cette requalification ; Sur la rupture du contrat de travail : La démission ne peut résulter
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc2
29 janvier 2002
29 janvier 2002
PERE Frères dans le cadre de l'article L 122-12 du Code du Travail, dit que le coefficient à retenir est celui qui était le sien au moment de ce transfert soit 48.48 francs de l'heure, dit que le reçu
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87189
15 juin 2004
15 juin 2004
L'article D 121-1 du code du travail désigne le secteur audiovisuel comme entrant dans les prévisions de l'article sus cité, l'activité de la société Sport O'FM Média entre dans ce secteur ; Il demeure
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85079
26 juillet 2000
26 juillet 2000
pour effet, comme cela résulte notamment des dispositions des articles 1148 du Code civil et L 122-12 alinéa 1 du Code du travail, de dispenser l'employeur auquel la rupture ne peut être imputée du paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1f
15 février 2008
15 février 2008
La faute grave énoncée par l'article L. 122- 6 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883cd
14 mars 2006
14 mars 2006
Pour ce qui est du 6 et du 12 novembre, ces deux jours d'absence étaient également autorisés, comme d'habitude, s'agissant de jours précédant et suivant un voyage.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89321
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Cet élément de décision doit être confirmé. 3. sur le licenciement : La faute grave énoncée par l'article L. 122-6 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
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