Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df7c25a97f0381f50df
3 avril 2014
3 avril 2014
Elle considère, donc, que les dispositions de l'article L.1222-6 du Code du travail ne trouvaient pas matière à s'appliquer et qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
7 juin 2011
Elle fait valoir que : - en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, elle a fait à monsieur Mokhtar X... la proposition de modification de son contrat de travail pour raison économique
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a69
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3289
7 avril 2017
7 avril 2017
de travail est fallacieux' ; * Attendu s'agissant du premier moyen qu'aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail : ' Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe2545000831484a
25 avril 2024
25 avril 2024
L 1222-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b5
20 juin 2016
20 juin 2016
A l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en ne l'informant pas du délai de réflexion d'un mois pour faire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb0
7 avril 2011
7 avril 2011
L.1222-6 du code du travail alors que le salarié ayant refusé le 30 juin 2009 la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite, ce délai a bien été respecté dés lors que
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915ff
21 mai 2014
21 mai 2014
DISCUSSION L'article L 1222-6 du code du travail énonce que la lettre de notification par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique l'informe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
son employeur devant mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb122
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 1222-6 du code du travail.'
Source officielleChambre Sociale
6162bb4cf32b7c38854c30c3
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Elle soutient que la procédure de modification du contrat de travail imposant une lettre recommandée et un délai d'un mois de réflexion conformément à l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été
Source officielleChambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Le 03 juillet 2013, par courrier recommandé avec accusé de réception, au visa des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé à la salariée une modification de la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fe2010572de4709734a37ad
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Sur le licenciement - Sur la procédure de modification du contrat pour motif économique Par application de l'article L.1222-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après
Source officielleChambre Sociale
61635ddf683f470e3416dc07
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Elle estime que la proposition de poste faite le 12 mars 2008, bien que non adressée par lettre recommandée comme le prévoit l'article L 1222-6 du code du travail, est valable, comme ayant été remise en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect du délai d'un mois fixé à l'article L. 1222-6 du code du travail Exposé des moyens 8.
Source officiellePage 1 sur 682