[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

civil, de l'article L. 241-1 du Code des assurances, de l'article L. 243-3 du Code de la construction et de l'habitation, et de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, de : -Infirmer le jugement

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article 700 du code

En application des articles 1227, 1228 et 1229 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

 1221 du code civil qui gouverne la matière : - qu'elle a obtenu les autorisations nécessaires de la mairie ; - que l'intimée doit donc être condamnée à exécuter les travaux nécessaires à l'exploitation

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1124-1 du même code ; mais attendu, d'une part, que, s'il y a identité de dirigeant entre les trois sociétés employeurs, il ressort des pièces

à l'article L.1224-1 du code du travail, le tribunal retient que cet article ne fait pas obstacle à la conclusion de ruptures conventionnelles avant la cession effective, entre la promesse de vente et

le 22.10.2013 par [M] [M] du jugement rendu le 23.09.2013 par le Conseil de Prud'hommes de Paris section Industrie chambre 3, qui a dit que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail étaient

Il estime que si la banque lui a bien adressé une mise en demeure le 25 janvier 2023, elle ne respecte pas les prescriptions de l'article 1226 du code civil car le courrier a pour objet « Déchéance du

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

été notifié en fraude de l'article L. 1224-1 du code du travail, - juger la rupture du 14 février 2018 sans cause réelle et sérieuse.

-12, L. 1226-15, L. 1235-3, L. 1226-14, L. 1234-19, L. 1234-20, R. 1234-9, L. 3251-3, L. 4121-1, L. 4121-2, R. 1452-7, R. 3252-2, R. 4541-1 et suivants du code du travail, de : À titre principal,

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

L 122-12 du code du travail' (devenu depuis L 1224-1 du code du travail' ) seraient applicables au transfert du portefeuille IARD de l'AMF SAM, les deux parties, -se prévalant de la philosophie solidaire

L 122-12 du code du travail' (devenu depuis L 1224-1 du code du travail' ) seraient applicables au transfert du portefeuille IARD de l'AMF SAM, les deux parties, -se prévalant de la philosophie solidaire