Vu les dernières écritures signifiées le 3 juillet 2019 par lesquelles Mme [D] [K] [L] demande à la cour , au visa des articles L.1221-1, L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du code du travail, de : Déclarer

[O] [B] [W] demande à la cour , au visa des articles L.1221-1, L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du code du travail, de : Déclarer la société Checkport Sûreté irrecevable et mal fondée en son appel,

[C] [J] demande à la cour , au visa des articles L.1221-1, L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du code du travail, de : Déclarer la société Checkport Sûreté irrecevable et mal fondée en son appel, Confirmer

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

droit à ses demandes relatives au transfert des contrats de travail sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

droit à ses demandes relatives au transfert des contrats de travail sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

intervenue en date du 1er octobre 2015 entre la société SARL DiMU et la société SARL GABETI et conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, votre contrat de travail suit le repreneur du fonds

code du travail , des articles L.2323-1 ,L.2314-18-1 et L.2324-17-1 , L.1233-8 du code du travail ainsi que des articles 548 et 700 du code de procédure civile : - in limine litis : * de dire que

La SARL BRADERIE DU CENTRE conteste l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, faisant valoir que le fonds qu'elle exploite est distinct de celui de la SA GOMBAUD SAINTONGE FFF, qu'il n'y

[P] aurait dû faire l'objet d'un transfert en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ce dernier faisant partie du transfert d'une activité économique autonome ; Désigner l'Association

1352-6, 1229 et 1792- 1 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, se déclare compétent dans le litige qui oppose M.

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

L1224-1 du code du travail.

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

Par jugement rendu le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit: Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail

de l'article L 3245-1 du code du travail.

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.