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4° chambre sociale

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5 octobre 2011

Elle fait valoir pour l'essentiel que le conseil de prud'hommes est compétent dans un litige opposant deux sociétés quant à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail et que le contrat de M

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CA

2e chambre sociale

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Appel

18 janvier 2023

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

Source officielle

2e chambre sociale

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18 janvier 2023

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f8f

18 janvier 2023

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f91

18 janvier 2023

application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Cour d'Appel

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22 janvier 2018

L'Eurl Caraïbes Gardiennage Intervention expose que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables au contrat de travail de Mme Z..., et que celle-ci ne pouvait s'opposer

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f89

18 janvier 2023

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

Pôle 6 - Chambre 2

61609a3e54c6ec55cf7100cc

3 avril 2014

de l'article L 1224-1 du code du travail.

2e chambre sociale

64379dcc9477fe04f5cc6490

12 avril 2023

Sur le travail dissimulé, L'indemnité pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail.

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d7d

9 décembre 2014

Lors de la reprise, cette société est devenue la " SARL X...", laquelle, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a repris les contrats de travail de deux salariés.

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58a

31 août 2011

Par conséquent votre contrat de travail est transféré à la société IMPRESSION & SERVICES conformément aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Chambre Sociale

6162af149547460d26ddb670

25 avril 2012

Il fait valoir sur ce point qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de [U] [V] a été transféré à la société SH Beauregard.

Cour d'Appel

Madame Pascale Xc/S.A

6253cafcbd3db21cbdd8c986

30 octobre 2008

de l'article L.122-12 alinéa 2 (devenu l'article L.1224-1) du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X..., en application de dispositions conventionnelles ou des termes du marché

Chambre 4-2

643a423fd83dbd04f5fb2933

14 avril 2023

Sur la reprise du fonds de commerce par Monsieur [W] et ses conséquences sur le contrat de travail de Monsieur [S] : L'article L1224-1 du code du travail dispose : «Lorsque survient une modification

6e chambre

603336914ae273a759bbc4e1

5 septembre 2017

de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire que le contrat de travail aurait dû se poursuivre au sein de la société Téva Santé, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat travail.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639401ec3936ac10a09f52

4 novembre 2010

Sur la poursuite du contrat de travail de Madame [C] conclu avec Monsieur [F] par la société ARSE a) au titre des clauses du contrat Par application de l'article L 1224-1 du code du travail le contrat

CHAMBRE SOCIALE B

61629f6e35a5d4e0c2ddc9ad

31 janvier 2013

que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté

Pôle 6 - Chambre 11

5fda3d5692446983ea03c161

10 septembre 2019

L.1224-1 du code du travail.

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f818638a

2 mai 2023

En revanche, elle conteste bien la réunion des conditions de l'article L1224-1 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur