cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession : 2 000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros ; - ordonner l'intérêt

L 1226-14 du code du travail, outre la somme de 583,42 € au titre des congés payés y afférents

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

les autres salariés sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail à la société Jonquières Développement Maintenance après que le site lui ait été cédé par contrat de cession du 6 février 2014

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

de démarchage pour le travail du mercredi ; - 2.418,16 euros de rappel de prime de démarchage pour le travail du week-end ; - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamnée au paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; A titre reconventionnel, condamner M.

L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail ; 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article

Le contenu de ce DIP est défini à l'article R 330-1 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

de 5 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

101, paragraphe 1, du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce (voir, en ce sens, CJCE, 25 oct. 1983, AEG Telefunken, aff. 107/82 CJCE, points 135 à 138 ; CJUE, 2 avril 2009, Pedro IV Servicios