de Mme [K] [P] au profit de la SAS [8] ne relève pas des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du Code du travail, - de dire et juger que les dispositions de l'article L.1226 ' 6 du code du travail sont

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue

Or, l'article L. 1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Lp. 1222-23, al. 1, et Lp. 1224-7 code du travail de la Polynésie française, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à ce titre.

Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

dispositions de l'article 1222-1 du code du travail.

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2022, la SAS Epoka, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1224, 1225 et 1226 du code civil et 700

[E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est

des articles L. 1226-9 et 13 du code du travail.

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

La Cour retient que cette demande est fondée au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail, et non pas de l'article 1222-1 du même code, et justifiée.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2026.

Par ailleurs, l'article L 1226-15 alinéa 4 du Code du travail énonce que, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L 1226-12, il est fait