Les sociétés MLDS Patrimoine, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard font valoir, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil que l'action des investisseurs est prescrite

Les sociétés MLDS Patrimoine, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard font valoir, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil que l'action de M. [L] est prescrite.

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, la SA [Adresse 1], intimée, demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 834 du code de procédure

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

Par ses dernières conclusions d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société Forum patrimoine demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure

L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

] née le [Date naissance 123] 1955 à [Localité 207] (Algérie) [Adresse 199] [Adresse 20] [Localité 129] représentée par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [E] [C] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'UNION DE SYNDICATS DES COPROPRIÉTAIRES ET PROPRIÉTAIRES DE BAGATELLE [Adresse 2]

dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, à lui verser les sommes TTC de 21.600€ majorée des intérêts légaux de retard à compter de la réception de la mise en demeure du 25 août 2020 au

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la