enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

motivation ; la délibération est entachée d’un vice de procédure, en tant que les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l’article R. 123-19 du

Enfin, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dès lors que les conclusions de la commission d'enquête s'intègrent au corps du rapport

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

Ils soutiennent que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -le commissaire-enquêteur n'a pas analysé les observations du public conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environnement ;

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport

Aux termes de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur : « Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif

En second lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " () Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés ; l’arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 123-19 du code de l

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement.

B a soulevé en première instance le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement en faisant valoir que la commission d'enquête n'aurait pas répondu aux deux observations

R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que l'effectif

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

public de son établissement par l'arrêté de fermeture du 4 juillet 1996 ; 4) le procès-verbal de sécurité concernant l’intégralité de l’école du Parc mentionnant l’effectif global de l’école au sens de l’article

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement qui oblige celui-ci à examiner les observations du public ; le commissaire enquêteur n'a pas indiqué même sommairement, en donnant son