- Jugé que le licenciement de M. [Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, .

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.

somme de 12.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement, la somme de 8.107 € sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code

la société [1] à lui verser pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de 11 084,04 euros (six mois de salaire) en application de l'article L.1235-3 du code du travail, 2

à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235-13 du code du travail ; - dire et juger que la société

et intérêts pour nullité du licenciement en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, . 3 088,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 10 223,92 euros au titre de l'indemnité

3 du code du travail ; - l'a condamnée à payer à Mme [I] la somme de 24 707,85 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-

Sur la nullité du licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : Selon l'article L 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

de travail (') » L'article L. 1233-3 énumère précisément les motifs économiques susceptibles de permettre un licenciement : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Votre préavis d'une durée de 2'mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/04/2019.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].