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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 2
5fddc8bf8a2fcd6e02883569
30 mars 2018
30 mars 2018
prescription de l'article L 1233-67 du code du travail ne vise pas exclusivement les contestations portant sur le motif de la rupture mais également sur la rupture elle-même, qui a vocation à couvrir les
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à faire déclarer l'adversaire ; Attendu que conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1c0badb0a590d758249
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1c7badb0a590d75824d
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.
Source officielleSociale D salle 1
5fddb193badb0a590d75822e
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;
Source officielleSociale D salle 1
5fddb19ebadb0a590d758234
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1b2badb0a590d758241
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1e1badb0a590d75825e
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eede
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielleSociale E salle 1
5fddc328ae401c68c7f126eb
20 avril 2018
20 avril 2018
Attendu qu'en l'application de l'article L.1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle 'CRP'), toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7aa
10 septembre 2008
10 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
26 novembre 2010
L'article L. 1233-67 du code du travail répute le contrat de travail rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée. Dès lors, la S.A.
Source officielleChambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258559
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleChambre Sociale
6864bdefcf476b3ae025856b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e32
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cette situation est régie non par l'article L.1471-1 du code du travail mais par les dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail qui prévoit un délai d'un an à compter de l'acceptation du contrat
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'employeur soutient que cette demande est prescrite en application de l'article L 1233-67 du code du travail qui énonce que « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94181
18 juin 2018
18 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011, "si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, le contrat de travail
Source officielleChambre sociale 4-1
671894c7d8ceca1cd70193ae
21 octobre 2024
21 octobre 2024
75 du code de procédure civile ; - la tardiveté de la demande formée au titre de la rupture du contrat de travail, au regard des prescriptions de l'article L.1233-67 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
671b356a2edfb0b58c05ebe7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216a
9 mars 2015
9 mars 2015
Que si l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle
Source officiellePage 1 sur 97