contractuelle de ne pas agir en justice à son encontre et par application de l'article 1231-1 du code civil.

3.1. sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que: 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle

Sur les conséquences financières Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en l'absence de motif économique

Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel du CGEA AGS, comme tardif. Attendu que selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Sur les conséquences financières Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en l'absence de motif économique

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

aux dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail.

[Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1233-69 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

- sur les dommages-intérêt pour rupture abusive Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce au regard de la date de licenciement, 'si le

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du