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Pôle 6 - Chambre 9

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3 juillet 2025

Aux termes de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

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CA

Chambre 4 A

653ca60683c9498318209c63

Appel

27 octobre 2023

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail, applicable à tous les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017 disposant que désormais , l’absence de respect de la procédure conventionnelle n’ouvre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324b

2 juillet 2025

en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e937

4 octobre 2024

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e325381e

25 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier Aux termes de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

Sociale A salle 3

67592de64f06387a26ce76ae

18 octobre 2024

Toutefois, la demande d'indemnisation de l'irrégularité de la procédure de licenciement ne pourra prospérer, puisque les dispositions de l'article L 1235-2 alinea 5 du code du travail prévoit l'octroi

1re chambre sociale

6809c7575f55848ebdc1a091

23 avril 2025

S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6484

12 avril 2023

R.1234-2 du code du travail (1/4 x 1964,36 x 4 ans, 8 mois et 19 jours).

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc43e

7 juillet 2023

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

Chambre Sociale

6274bd5d2799a9057d5dd291

5 mai 2022

, que la théorie de la garantie de fond a été supprimée par la loi en ce que l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance du 20 décembre 2017 est d'application immédiate

Chambre sociale

6285e17d6a1876057df5d556

18 mai 2022

Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6ce2

25 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646ab

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la requalification de la relation de travail : L'article L 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

21 mai 2026

L'employeur soutient que la théorie de la garantie de fond a été supprimée par la loi en ce que l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017

17e chambre

651e53cda81daa831884f731

4 octobre 2023

Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 3

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7 janvier 2026

L'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dispose que : Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07a5

10 juillet 2025

L.1235-2 du code du travail, à la somme de 953,57 euros

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

6 juillet 2023

L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail énonce que 'lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043501

10 janvier 2023

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail dispose que : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement