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Pôle 6 - Chambre 3

60364a4accc6d2abb06d77e6

17 novembre 2015

L.1235-3 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

64379e4b9477fe04f5cc6651

Appel

12 avril 2023

Les premiers juges ont donc exactement apprécié le préjudice subi par Monsieur [P] [Y] en condamnant la SAS Unilin à lui payer l'indemnité maximale prévue à l'article L.1235-3 du code du travail, correspondant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910ee

3 février 2014

pu subir, ni fourni aucune justification d'une telle période, son indemnisation sera fixée au montant minimal prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail correspondant aux 6 derniers mois de salaire

Pôle 6 - Chambre 8

61626b87e62f7c490f224e4c

17 octobre 2013

MOTIFS : Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c76

21 avril 2022

; -de limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 3 552,41 euros ; -de limiter l'octroi de dommages et intérêts aux six mois prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail

Pôle 6 - Chambre 11

65a783d68121050008662e89

16 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail correspondant à 3 mois de salaire bruts, - débouter M.

Chambre 4-6

69d0a4d3cdc6046d4711344f

3 avril 2026

Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

Chambre 4-6

69d0a4dfcdc6046d47113524

3 avril 2026

Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

Chambre 4-6

69d0a4cdcdc6046d471133f4

3 avril 2026

Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

17e Chambre

615e0e2ac25a97f0381f52e7

21 octobre 2014

Madame [O], au visa des articles L 1232.1 et suivants, L 1235.1 et suivants et L6321.1 du code du travail conclut à la réformation du jugement déféré aux fins de voir dire son licenciement dénué de cause

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0b3328fa00087a2714

10 janvier 2024

au préavis, A titre très subsidiaire : - Limiter à l'octroi de dommages et intérêts aux trois mois prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant à la somme de 3.607,08 €, -

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fb

27 février 2012

, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Chambre 4-6

69d0a4dacdc6046d471134a5

3 avril 2026

Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3e

15 octobre 2025

L. 1235-3 du code du travail, correspondant à la somme de 7 405,47 €.

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf1b

21 janvier 2025

[T] à la somme de 2.606 euros bruts, - limiter l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux trois mois prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51ba

28 avril 2022

L.1235-3 du Code du travail correspondant à 12 ans d'ancienneté ; - en toute hypothèse, de condamner Monsieur [N] [I] à verser à la Société SOGECLER la somme de 5.000 euros au titre de la première instance

Chambre 4-1

65a237137ca18b0008e57f7a

12 janvier 2024

L.1235-3 du Code du Travail correspondant à 3,5 mois de salaire brut.

Pôle 6 - Chambre 9

6163a6101d97f2f687d9136c

24 novembre 2010

1235-3 du code du travail 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf81fb

21 avril 2023

En conséquence : - dire et juger que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail est applicable, - constater que M.

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

9 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale