titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

réelles et sérieuses ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [J] [N] la somme suivante: 21.288,32 € à titre d'indemnité en vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail CONDAMNE la société [

L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de 2017) doit être écarté en raison de 'son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de la convention

L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.

Il s'ensuit que le licenciement est nul. 3 : Sur les prétentions financières 3.1 : Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, lorsque

et de l'atteinte à l'exercice loyal du contrat de travail Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

[O] [D] des travaux de peinture sur des chalets au profit du camping [Etablissement 1] à [Localité 3] (66).

[O] étant salarié protégé (élu CSE suppléant), la consultation du CSE et l'autorisation de l'inspecteur du travail étaient nécessaires (en application des articles L. 2421-3 et L. 2411-5 du code du travail

, * de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du Code du Travail, * d'indemnité égale aux salaires durant la période de protection, * d'indemnité

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1232-1 du code du travail.

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

mois en application des articles L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit

Sur l'indemnité au titre de l'irrégularité de procédure Au visa de l'article L.1232-3 du code du travail Mme [O] reproche à son ex employeur de ne pas avoir recueilli ses explications sur le second

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

dissimulé Attendu que l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.