prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, . 28 268,48 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

Il résulte en outre des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.

et notamment : - de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-13 du code du travail ; - de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat

le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, .

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail (plafonnée) En tout état de cause, Condamner que ce soit à titre principal ou subsidiaire, la S.A.S. [2] à

Il sera par ailleurs rappelé que les obligations résultant des articles L.1132-1 du code du travail, au titre du principe de non-discrimination, et L.1152-1 du même code, au titre de la prohibition du

L.1235-3 du code du travail, 2.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 5 724,64 €, outre 572,46 € au titre des congés payés afférents.

015,24 euros . indemnité pour licenciement nul 28 000 euros (L. 1235-3-1 du code du travail) . dommages et intérêts pour préjudice moral 5 000 euros À titre subsidiaire : - requalifier le licenciement

, limiter la condamnation à 3 mois de salaires et la condamner à verser à Mme [F] une somme de 12 900 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail

SUR CE : Sur la validité du licenciement et ses conséquences : Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail ; En l'espèce, les moyens de nullité soulevés par Mme [Y] [N] [R], tirés de ce que la

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

[F] a été mis à la retraite alors qu'il était d'ores et déjà âgé de 70 ans, ce qui exclut toute indemnisation au titre de l'article L.2422-4 du code du travail.

très subsidiaire, 3 385 euros net correspondant à 4 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L 1235-3 du code du travail