La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des " émissions de

L. 124-5 du code forestier.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des " émissions de

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des " émissions de

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des " émissions de

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de

L'article L 124-5 dudit code dispose que le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

et du II de l'article L.124-5 du même code.

L.124-5 du code (conseil n°20081726 du 6 mai 2008).

En l'espèce, la commission considère que le programme prévisionnel demandé comporte des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement au sens du II de l'article L. 124-5 de

Elle souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 de ce code, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information

L 124-5 du Code du Travail ont été respectées.

Elle soutient, d'une part, que la SA SMA pourrait être tenue à garantie vis-à-vis des tiers, après résiliation de la police au titre de la garantie subséquente visée par l'article L. 124-5 du code des

L'article L 124-5 du code des assurances dispose : La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

L.124-5 du code de l’environnement.

Les Mma soutiennent qu'en application de l'article L 124-5 du code des assurances et de l'article 10 des conventions spéciales de la police souscrite par Tgbat le 12/05/2011 résiliée par cette dernière

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société ADVENIS soutient que les parties à la police n'ont pas entendu soumettre les extensions de garantie au régime de l'article L 124-5 du code des assurances

L. 124-4 et L. 124-5 du code de l’environnement.