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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CHAMBRE SOCIALE B
616372491cf28a447224dfac
19 janvier 2011
19 janvier 2011
ayant bénéficié d'un contrat de travail à temps complet ce pourquoi elle demande de statuer en ce sens ; L'article L 1242-1 du code du travail dispose que : ' Sous réserve des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570df
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Enfin l'association qui est un de ses employeurs dont l'appelant indique qu'elle ferait partie des secteurs d'activité visés à l'article D 1242-1 du code de travail, et, qu'à ce titre, son activité de
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94652
16 janvier 2019
16 janvier 2019
LA POSTE n'a pas respecté l'article L 1242-1 du Code du travail, condamné la S.A. LA POSTE à verser à Madame F...
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
8 février 2012
L 1242- 1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616343f988dc29ccde27f1be
2 mars 2011
2 mars 2011
Selon l'article L.1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a32636ab09eb9a2fd81f
28 mars 2013
28 mars 2013
celui d'un sportif amateur pour ne pas faire de la pratique du hockey sur glace son activité principale, de sorte que les dispositions de l'article D.1242-1 du code du travail relatif au secteur d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a32636ab09eb9a2fd821
28 mars 2013
28 mars 2013
D.1242-1 du code du travail relatif au secteur d'activité du sport professionnel dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée seraient inapplicables en l'espèce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a32636ab09eb9a2fd820
28 mars 2013
28 mars 2013
L. 1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162da75dda066944ee0e8e9
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Toutefois, il résulte de l'article L.1242-1 du code du travail, que même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L. 1242-2.3° et D. 1242-1, le contrat
Source officielleChambre 4-6
6688ddf5676b73dd81b96c00
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L.1245-1 du code du travail édicte notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 et L.1242-12. 20.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff9
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Elle fait valoir que : - la requalification s'impose o pour violation de l'article L. 1242-1 du code du travail, les contrats de travail à durée déterminée ayant eu pour effet de pourvoir durablement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc2
14 janvier 2016
14 janvier 2016
du travail, même dans l'un des secteurs où il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée définis à l'article D.1242-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0d92c25a97f0381f4e03
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L'article D.1242-1 du code du travail vise notamment, parmi ces secteurs d'activité, les enquêtes et sondages.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdc7d816fe4baa0d30c649a
21 novembre 2018
21 novembre 2018
MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
26 mai 2020
Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code de travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e4dc25a97f0381f54a9
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L'article D.1242-1 du code du travail vise notamment, parmi ces secteurs d'activité, les enquêtes et sondages.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que en application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article D. 1242-1 du Code du travail compte parmi les secteurs d'activité ainsi définis l'hôtellerie et la restauration.
Source officielle11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a362
9 juin 2016
9 juin 2016
L 1242-2 du code du travail et aux secteurs d'activités dûment listés dans les dispositions de l'article D 1242-1, - infirmer en toutes ses dispositions les termes du jugement rendu par le conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir
Source officiellePage 1 sur 1100