le prévoit l'article 126-3 du code de procédure civile; 2/ La question prioritaire de constitutionnalité est présentée postérieurement à l'ordonnance de clôture et après la clôture des débats alors

L'article 126-3 du Code de procédure civile dispose que : le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle

[Y] [U], demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, Vu les dispositions de l'article 126-3 du code de procédure civile, Vu les dispositions de

61-1 de la Constitution ; Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 126-3 du code de procédure civile

Vu les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile.

126-3 du code de procédure civile .

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

SUR CE : L'article 126-3 du code de procédure civile énonce que : Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours

du 18 juin 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 126-3 alinéa 2 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

785 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, 126, 128,129 et 130 et de 8 400 € pour les lots 124, 125 et 131, affectée d'un abattement de 20 % pour les lots 124, 126, 128, 129 et1 31 loués sous la loi de 1989 et de 40 % pour les lots 125 et 130

700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.