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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ada
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de l'article L 132-13 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b37
28 novembre 2001
28 novembre 2001
PREDICA a commis une faute de nature quasi-délictuelle, en lui remettant la totalité du capital-déc s sans attirer son attention sur les dispositions de l'article L.132-13 du Code des Assurances, comme
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5af
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[N] [M], manifestement exagérées au sens de l'article L 132- 13 du code des assurances ; En conséquence, Vu l'article 843 du code civil, - ordonner le rapport à la succession de Mme [A] [S
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bad
25 septembre 2003
25 septembre 2003
de telle sorte que Madame Patricia X... épouse Y... bénéficiaire d'une donation déguisée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1da
25 septembre 2003
25 septembre 2003
de telle sorte que Madame Patricia X épouse Y bénéficiaire d'une donation déguisée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc86
4 février 2008
4 février 2008
aléa et constituent des contrats d'assurance-vie et non des contrats de capitalisation ; ils sont en conséquence soumis aux règles de l'article L. 132-13 du Code des assurances, 2 ) par leur nature
Source officielle3e chambre
616243be1217cad6c016490b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
des primes manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances ; de juger que l'ensemble des sommes représentant tant ces primes que les intérêts produits, et ce au jour
Source officielleChambre 2-4
66177d9ee5d80f0008c2e66e
10 avril 2024
10 avril 2024
Par premières conclusions déposées le 8 mars 2022, les appelants demandaient à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil Vu l'article L. 132-13 du Code des assurances RECEVOIR l'appel
Source officielle1ère Chambre
60344036610fc2314c08c8cf
12 janvier 2017
12 janvier 2017
la défunte et de l'article 757 B du code général des impôts (CGI) dès lors que la défunte avait versé ces primes après son 70ème anniversaire ; Attendu que selon l'article L. 132-13 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
63cb92b09c02507c9078dc9b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à
Source officielle1ère Chambre
6162cc38fea1086acdbe4204
3 juillet 2012
3 juillet 2012
- l'inconventionnalité des dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances Considérant que les intimés soulèvent en premier lieu l'inconventionnalité des dispositions de l'article L 132
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e9
8 novembre 2007
8 novembre 2007
que sa mère n'était pas saine d'esprit lorsqu'elle a souscrit ce contrat, -à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rapport à la succession de la prime
Source officielle1ère chambre civile B
60321449ba6d704c189d3123
24 avril 2018
24 avril 2018
Il soutient que les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées au sens de l'article L 132-13 du code des assurances. Les intimés ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b6174785972364720304
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle souligne que l'article L.132-13 du code des assurances qui exclut le rapport à succession et la réduction pour atteinte à la réserve en matière d'assurance-vie ne peut fonder la demande de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf9e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Les Grouaisons, et à ce titre, conformément à l'article L 132-13 du code des assurances non soumises aux règles de rapport à succession ; Considérant que le capital d'une assurance-vie souscrite par
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89178
24 avril 2007
24 avril 2007
des articles L 132-13 du Code des assurances ; - de l'infirmer pour le surplus ; - de dire que la totalité des primes versées sur les deux contrats PREDICA ne sont pas rapportables à la succession
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b40
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Paul Dominique X... demande à la cour de : Vu les articles L 132-13 du code des assurances et 792 du code civil, Confirmant le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit aux demandes ci-après, et y
Source officielle6e Chambre D
603415cf552e0a059ef8e07f
8 février 2017
8 février 2017
En cause d'appel madame [A] [J] épouse [P] et monsieur [Q] [J], appelants, demandent au visa des articles L 132-13 du code des assurances et 913 alinéa 1 du code civil, dans leurs dernières écritures en
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9210f
5 mars 2015
5 mars 2015
vie qui ont été souscrits légalement et sont soumis aux dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances ; - subsidiairement, de dire que les sommes d'un même montant versées à sa mère au titre
Source officielleChambre 2-4
6788a5d25e7520ea67f8e4e3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dans ladite succession sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances.
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