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6 880 résultats pour « article L. 132-8 du Code du travail issues de la loi d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[WS] [CX] [Adresse 13] [Localité 132] [RO] [KA] [Adresse 74] [Localité 141] [VG] [ZG] [Adresse 45] [Localité 133] [UF] [WP] [Adresse 6] [Localité 130] [IY] [KB] [Adresse 20] [

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff6b5cdc6046d4789fbbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R.4624-23 du code du travail définit à cet égard les postes présentant des risques particuliers pour les travailleurs.

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CA

Chambre 1-9

6a22678bcdc6046d47399f3e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da0fcdc6046d47d91281

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour juger ainsi, le tribunal au visa des articles R. 143-8 et R. 143-13 du code de la sécurité sociale a constaté que l'employeur l'avait saisi d'un recours en vu, notamment, d'une expertise et avait

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CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a jugé que les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc37

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle demande à la cour de juger que l'application rétroactive des articles L. 3141-5, L. 31415-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-24 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facbaacdc6046d47be5b28

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

septembre 2022 est irrégulière au regard des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'en conséquence, elle est bien fondée à s'opposer au paiement des travaux réclamés par le

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861a9

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

d'instruction, après avoir sollicité l'avis du Procureur de la République, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de l'intéressé en application de l'article 131 du Code de procédure pénale.

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Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0db

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

de la règle "A travail égal, salaire égal" énoncée aux articles L. 133-5 et L. 136-2 8o du Code du travail, qui stipule ; " Les salariés du site de Grenoble, titulaires au jour de la signature du présent

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration

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CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L 244-1, L 244-2, R 244-1 et R 133-3, ainsi que de l' article L 131-6-2, des articles R 244-3 et R 244-11 dans leur version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017 et L 244-8-1 du même code applicable depuis

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1ère chambre 1ère section

615e0a34c25a97f0381f4a37

Appel

21 février 2008

21 février 2008

soumise aux dispositions du code de l'aviation civile en ses articles L 426 et suivants et R 426 et suivants.

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Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3abcdc6046d47312c05

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f9

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Lors du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, en date du 13 juin 2006, le Ministère Public a fait valoir que l'article 132-57 du code pénal, qui prévoit la possibilité pour le

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les sommes versées par les investisseurs lors des actes de vente l'ont été sur la base de l'état d'avancement des travaux, soit 5 % du prix.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article L3121-8 du code du travail, toujours dans sa rédaction en vigueur à la date des relations contractuelles, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à

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CA

Chambre Sociale

65a23dcb7ca18b0008e582bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ce cas, conformément à l'article LP 1231-12 du code du travail, le contrat de travail doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e314aacdc6046d47a7a99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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