Au vu des éléments relevés en première instance, cette demande repose sur le fait que la fiche de poste de Madame [R] était rédigée en anglais en violation des dispositions de l'article L. 1321-6 du code

articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code.

de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur la perte d'une chance d'obtenir des actions gratuites Le salarié invoque l'application de l'article L. 1321-6 du code du travail.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

Elle fait valoir que la cession de créance est intervenue en 2018 de sorte qu'elle est soumise aux dispositions des articles 1321 à 1326 du code civil issues de l'ordonnance du 16 février 2016.

des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

, de sorte que ces dispositions générales du code du travail ne pouvaient pas servir de fondement au prononcé d’une amende administrative ; - elle méconnaît l’article L. 1325-1 du code des transports

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

Elle soutient également un défaut de qualité à agir devant le CPH sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-3 du code du travail.

- l'article L 1322-4 précise que lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

Selon l'article R. 1321-3 du code du travail, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles