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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc6a

3 juin 2008

Le Tribunal a rappelé les dispositions légales relatives au contrat d'Agent Commercial définies par l'article L. 134 –1 du Code du Commerce, ainsi que celles de l'article L. 132 -1 du même Code relatives

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb0b2e1007b29f933e90d9

Appel

18 avril 2019

cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :

Source officielle

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfa7

13 août 2024

Motifs de la décision L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services

Pôle 5 - Chambre 5

679331c231df9338379d269d

23 janvier 2025

Sur la relation contractuelle L'article L.134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c3

18 novembre 2004

sur le chiffre d'affaires qu'elle lui a apporté ; qu'elle conteste toutefois à celle-ci le bénéfice des dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce relatifs aux agents commerciaux

Chambre commerciale

63be63ad13ef607c90ab65fa

10 janvier 2023

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc6040e0afd584072e02c6

29 novembre 2018

L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien, et 1989 du code civil, de : - déclarer recevable

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6a

31 janvier 2008

LE CAILLOU DU FARON en a, par conclusions du 3 décembre 2007, demandé le rejet comme méconnaissant les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b0cc9763289b72510c

23 janvier 2025

L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, à

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd4

3 mai 2018

L.134-1 du code de commerce dispose que : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb7

12 janvier 2023

L'article L.134-1 du code de commerce dispose : "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

2 e chambre civile

62678d18189ce3057d201c46

21 avril 2022

Par conclusions notifiées le 19 mai 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 134-1, L 134-3, L 134-4, L 134-12, L 134-13 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

18 octobre 2018

Estimant que la société Avis avait violé les dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce notamment en leur interdisant l'accès aux catégories de véhicules les plus rentables et en utilisant le

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

20 juin 2019

, d'autre part, par l'article L.134-1 du code de commerce.

Chambre sociale

631addcef575634f1371ec48

7 septembre 2022

[L] dans l'exécution du contrat d'agent commercial L'article L 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a7c

2 avril 2025

considéré comme un agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

14 avril 2026

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6129ffd2adfff4f3de

12 octobre 2022

L 134-1 du code de commerce dont les dispositions sont d'ordre public, - débouter Ethika de sa demande fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce qui ne s'applique pas à la fin des relations

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

30 avril 2026

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

21 mai 2026

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile