1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler

Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

L.133-6 du code de commerce.

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l’urbanisme, l’absence de consultation des personnes publiques associées constituant un vice de procédure susceptible

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

Par courrier du 13 mars 2026, la présidente de chambre a sollicité les explications des parties sur le fait que le jugement du conseil de prud'hommes du 25 septembre 2025 mentionne l'[8] de Bordeaux comme

1342-2 du code civil, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; en conséquence, - dire et juger n'y

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

suivants et L.631-14 du code de commerce, L.121-12 du code des assurances, et 1346-1 du code civil, de : Sur l'appel principal, Débouter l'appelante et confirmer le jugement en ce qu'il a : Jugé recevables

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement

[O] [S] demande à la cour d'appel de : « Vu l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu les articles 1244-1 et 1343-5 et suivant du Code Civil, - Réformer le jugement du tribunal de commerce

et non comme une méthode de calcul des capitaux assurés ; 14.- ainsi, que cette limitation doit être réputée non écrite, puisqu'elle nécessite une interprétation, alors que le contrat d'adhésion doit

700 du code de procédure civile - Condamner Mme [Y] [E] à verser à la société [1] France la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Dans le dernier état de la relation, le salarié était VRP, responsable commercial et avait comme portefeuille de clientèle les entreprises de propreté réparties sur 13 départements.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.