A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant pas proposé de tribunal compétent, - l'article L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, les parties adverses n'ayant

Le capital de la société [1] est détenu intégralement par la société [2], dont le gérant a été M. [L]. Le 1er juillet 2014, M.

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

son domicile, selon les règles de compétences en vigueur au sein de cet Etat membre, - à l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour

et elles ne sauraient avoir pour effet de faire échec à la règle de compétence territoriale posée par l'article R 1412-1 du code du travail.

114 du code de procédure civile, apparaît conforme aux exigences posées par l'article 1413 du même code.

que le juge prud'homal, juge de la suspension du contrat de travail, conserve la plénitude de compétence que lui réserve l'article L.1411-4 du code du travail pour statuer sur l'ensemble du litige.

Sur la compétence et l'évocation : Aux visas des articles 76 alinéa 1er du Code de procédure civile, L.1411-1, L.1411-3 et L.1411-4 du Code du travail, les parties s'accordent à soutenir que le Conseil

En effet, en vertu des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ce dernier a une compétence exclusive pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis

[P] [R] est un contrat de droit privé qui ressortit de la compétence du conseil de prud'hommes en application des dispositions de l'article L 1411-2 du code du travail.

et non le principe de la mise à disposition d'un logement, il ne s'agit pas d'un litige entre un salarié et un employeur conformément aux dispositions de l'article R.1412-1 du Code du Travail, mais d'un

I - Sur la compétence de la juridiction prud'homale En application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

de l'article L.1411-3 du code du travail dans la mesure où elles sont mixtes comme relatives , d'une part à la faute inexcusable de l'employeur et , d'autre part, à l'exécution et à la rupture de son

- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi

- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi

- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi

- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi