AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
66878d1c05d6f7f678d4950a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle souligne le caractère distinct et indépendant des procédures prévues aux articles L.145-10 et L.145-9 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 908
Pôle 5 - Chambre 3
69d89595cdc6046d47bc115f
9 avril 2026
9 avril 2026
par les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce.
Source officielle