CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON [Adresse 21] [Localité 40] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda955

Appel

12 octobre 2023

[O] ; - Juger qu'en vertu des dispositions de l'article 21 Il de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014' les dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce ne sont pas applicables au présent litige

Source officielle

2 e chambre civile

6700d6de836fac7141b7e8ed

Appel

3 octobre 2024

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Source officielle

1ère ch. civile

697c4ff9cdc6046d47380770

Appel

28 janvier 2026

[TZ] [GR] demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1112-1, 1231-1, 1602, 1641 et suivants, 18 de la loi du 10 juillet 1965 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

Source officielle