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19 904 résultats pour « article L. 145-4 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0900

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

sur l'application de l 'article R 145-4 du code de commerce En l'absence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, les dispositions

Source officielle

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CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b7a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2022, la société Foncia demande à la cour de : Vu l'article L. 145-4 du code de commerce, Vu l'article 668 du code de procédure civile, Vu les articles 1984

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b23

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Sur la faculté de résiliation, que l'article L. 145-4 du code de commerce trouve à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

631834e70876004f131a6094

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient qu'en conséquence, en application de l'article L. 145-4 du code de commerce, la société Gestion online immobilier, preneur, ne pouvait donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle argue qu'en application de l'article L 145-4 du code de commerce, le bail commercial ne peut être inférieur à 9 ans, que la clause prévoyant une durée de 6 ans est réputée non écrite, que le bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L 145-4 du code de commerce, étant rappelé que le loyer est fixé à la somme mensuelle de 1. 000 euros, - condamné la société LFMS à payer à Monsieur Olivier X...la somme de 2. 000 euros par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba8

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

L 145-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8ddefb73d2e55750fbb

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L 145-5 du code de commerce au lieu de l'article L 145-9, s'agissant des conditions de forme et de délai, était expressément motivé par référence à la demande du preneur de faire valoir ses droits à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d6

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Pour se déterminer le tribunal a retenu que la société AVENIR 2000 était tenue par application de l'article L 145-4 du code de commerce de délivrer un congé par écrit au moins 6 mois à l'avance et pour

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CA

Chambre Commerciale

6363689237e31b7f74444ad5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

prévu à l'article L. 145-4 du code de commerce, et qu'elle avait usé de cette faculté en délivrant un congé par lettre du 24 février 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69f43f79cdc6046d472e42d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du Code de Commerce, le [T] aura la faculté de faire cesser le bail, à l'expiration de chaque période triennale, à charge pour lui de prévenir le [D]

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CA

1ère chambre civile B

61628ccf293034a8c342f6ec

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L 145-4 du code de commerce qui prévoit que la durée du bail ne peut être inférieur à neuf ans, - que cette situation fait obstacle au droit au renouvellement des baux commerciaux, - que les deux

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd21

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

dans des conditions irrégulières ; or la faculté de donner congé par période triennale, et uniquement au terme des périodes triennales de l'article L. 145-4 du Code de commerce est d'ordre public ;

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Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3967

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Il résulte de l'article L.622-14 du code de commerce, que lorsque le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, l'inexécution du contrat peut donner lieu à des

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11e Chambre A

615e0d10c25a97f0381f4b93

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

acte d'huissier du 28 mars 2008, la société Direct Marketing Solutions a donné congé au bailleur pour la fin de la première période triennale venant à échéance le 30 septembre 2008 en application de l'article

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Cour d'Appel

S.A.R.L. LES REVERIES DU PROMENEUR SOLITAIREc/Monsieur Bruno X

6253ca40bd3db21cbdd8a752

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

L 145-1 et L 145-5 du Code de commerce la S.A.R.L LES RÊVERIES DU PROMENEUR SOLITAIRE est titulaire d'un bail commercial ordinaire d'une durée de neuf ans en vertu de l'article L 145-4 du Code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c9e

Appel

2 octobre 2006

2 octobre 2006

L 145-4 du code de commerce, tenu de lui régler l'intégralité des loyers dus jusqu'à la première échéance triennale.Attendu qu'il est constant que la "Société" GMT a fonctionné durant plusieurs mois ;

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CA

11e Chambre A

61624d6ded30a8f561738310

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

L. 145-4 du code de commerce et avant dire droit sur la fixation du loyer correspondant à la valeur locative, a ordonné une mesure d'expertise.

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CA

1ère chambre civile B

61609203db7ff645d8566467

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

extra judiciaire du 29 janvier 2010 délivré au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce, la société Aermec, locataire selon bail commercial du 8 juillet 2004 à effet au 15 juillet 2004, de locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c437

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

six stipule : « conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le sous-locataire aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais

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