AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0900
30 juin 2015
30 juin 2015
sur l'application de l 'article R 145-4 du code de commerce En l'absence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, les dispositions
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5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2022, la société Foncia demande à la cour de : Vu l'article L. 145-4 du code de commerce, Vu l'article 668 du code de procédure civile, Vu les articles 1984
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