L 211-13 du code des assurances: 'dans le 1er cas à compter du 16 mars 1991, 'dans le second cas, à compter du 1er mai 1993, -constater que Mme [O] s'est prévalue des dispositions de l'article L 211

Monsieur MICHEL DE X... a alors fait assigner la Compagnie AXA en paiement des intérêts en double du taux légal sur sa créance en principal et ce par application de l'article L.211-13 du Code des Assurances

L. 211-13 du code des assurances, aux dépens et l'article 700 du code de procédure civile qui seuls restent en litige.

: -limiter l'assiette de la pénalité de l'article L.211-13 du code des assurances à la période du 22 octobre 2015 au 15 décembre 2016, -limiter l'assiette de la pénalité de retard de l'article L.211

La société GAN ASSURANCES, dans ses dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2013, soutient: -que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances constitue l'accessoire de la demande

L. 211-13 du code des assurances dans un litige opposant M.

L. 211-13 du code des assurances.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

-dire n'y avoir pas lieu à faire application des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances ni à allouer une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le

d'expiration du délai, soit le 18 avril 2019, et jusqu'au jugement devenu définitif, conformément à l'article L.211-13 du code des assurances, - condamné in solidum Mme [J] et la société Matmut à payer

L.211-13 du code des assurances.

Ils soutiennent qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, si l'assureur fait une offre tardive, la pénalité court à compter de la date limite pour faire une offre jusqu'à la date

L'article L 211-13 du code des assurances ajoute que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité allouée produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt

[L] [B] la somme de 4 511,28 euros en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, - condamné la société Gan assurances à payer à M.

L 211 13 du code des Assurances', sont des demandes sur lesquelles le tribunal a statué en première instance et qui ne font pas partie du champ de l'appel et de la dévolution opérée auprès de la cour

L. 211-13 du code des assurance formée à son encontre.

Il résulte de ce qui précède, que la société Gan encourt la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances à compter du 18 mars 2017.