l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Surf 1 aux entiers dépens d'appel.

ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2026

Sur le fond, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle le principe de solidarité et qui oblige toute personne travaillant en France à être affiliée

[H] demande à la cour, au visa des articles du code de procédure civile, du code de la sécurité sociale et du code des procédures civiles d'exécution (sic), de : -Recevoir M.

[U] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens d'appel.

telle qu'elle est instituée par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale précise désormais que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

Dans le même temps en 2014, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF, en application des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, portant sur la période

R.112-2 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale avaient été respectées.

L.161-22-1 A du code de la sécurité sociale.

L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la

1 000 euros chacun en vertu de l'article 700-2° du code de procédure civile.

[E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens.

La société est en outre mal fondée à se prévaloir de l'article 563 du code de procédure civile, dès lors que, selon l'article R. 142-1-A, II du code de la sécurité sociale, les dispositions générales du

Vu les dernières conclusions de la CPAM, notifiées le 11 septembre 2025, aux termes desquelles elle demande à la cour au visa des articles L.433-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale, de : - recevoir