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24 939 résultats pour « article L. 218-22 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749c

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

L.218-21, Art. L.218-10, Art. L. 218-20, Art.L; 218-24, Art. L. 21829, Art. 218-30 du Code de l'environnement. Sur l'audition du témoin Z...

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e7418dac880aa7ee21f31a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

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CA

Chambre 1-2

6348ff0263d497adffda3e0c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[L], - compléter la mission expertale de la façon suivante : - rechercher si les fonds cadastrés actuellement [Cadastre 28], 99, 232, 101, 209, 210, 211, 212, 213, 215, 217, 218, 208, 214, 216, 219

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae371d9f5effbdf2a0c

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Localité 214] Monsieur [AY] [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Madame [VC] [TE] épouse [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Monsieur [DS] [OK] [Adresse 57] [Localité 113] Monsieur [

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CA

3ème CH Spéciale

6a1922b6cdc6046d47533f4f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 213-4 du code de l'urbanisme, «À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement : 9.

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CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

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CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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CA

1ère Chambre

642d14f7cb8fa004f57da403

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, 212, 213, 214, 215 et 216 du bâtiment B.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

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CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

l'article L. 214-17 du code l'environnement introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

l'article L. 214-17 du code l'environnement introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

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CA

Avis

CADA:20110790

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier de procédure concernant Jean-Claude et Georges V., jugés pour homicide volontaire par la cour d'assises du Rhône le 22 décembre 1982, conservé aux archives départementales

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CA

1ère chambre civile B

6162be8f99b588421c5e38bc

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

du préjudice subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 21 - Madame [JS] [UG] les sommes de : - six mille quatre vingt dix sept euros

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