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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89270
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Ils soutiennent également que le manuel d'entretien relève de l'article L.221-1 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
686766f47c03803a32c2714b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] mal fondé à invoquer l'article L. 221-1 du code de la consommation devenu l'article L. 421-3 du même code, - constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
26 novembre 2020
I... seront rejetées, comme prescrites lorsqu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation, de l'article 1645 du code civil, et des articles 1386-1 et suivants
Source officielle1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f7
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[N] et la société PMP ne constitue pas un « contrat à distance » tel que défini par l'article L 221-1 du code de la consommation, Déclaré fautive la résiliation unilatérale par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d52
30 avril 2004
30 avril 2004
PHARMA, Ingrid X... soutient que la loi applicable au litige est celle qui était en vigueur au moment de la révélation du dommage de sorte que l'article L. 221-1 du code de la consommation, issu de la
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6654781dc057dee78c6
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est constant que si l'exercice du droit de rétractation n'est subordonné à aucune forme, selon l'article L 221-1 du code de la consommation, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant
Source officielle2ème Chambre
63c257030bfda47c90076149
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2020, la société Almatys demande à la cour de : Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fef
30 avril 2004
30 avril 2004
PHARMA, Nathalie X... soutient que la loi applicable au litige est celle qui était en vigueur au moment de la révélation du dommage de sorte que l'article L. 221-1 du code de la consommation, issu de la
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85722
18 mai 2001
18 mai 2001
application de l'article L 222-1 du code de la consommation et de l'article 4 du décret du 11 avril 1986 a saisi la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Source officielleChambre 1-8
69d749b4cdc6046d479cf657
8 avril 2026
8 avril 2026
-1 du code de la consommation ; et que le formulaire de rétractation annexé au contrat n'est pas conforme aux dispositions des articles R.221-1 et R.221-3 du code de la consommation ce qui emporte l'annulation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des consommateurs ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
653ca6be83c9498318209e39
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le formulaire de rétractation n'est pas conforme non plus au modèle arrêté en annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation, applicable au jour du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88305
22 mars 2006
22 mars 2006
1382, 1383 du Code Civil et de l'article L 221-1 du Code de la Consommation, à leur payer ; les sommes suivantes : 1- à Cynthia, Erika et Mikaelle X... : a/ agissant au nom de leur mère : -4.483,53
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194e9cdc6046d47ed5bc2
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle fait valoir sur le fondement de l'article L.221-1 du code de la consommation précisant les contours du contrat hors établissement, que celui-ci devait être conclu en présence physique et simultanée
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874bf
25 novembre 2004
25 novembre 2004
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac6
12 septembre 2003
12 septembre 2003
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'au soutien de sa demande de condamnation présentée devant les premiers juges sur le fondement des articles L 221-1 du code de la consommation et 1147
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c0
25 novembre 2004
25 novembre 2004
L.221-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
1147 du Code civil et L. 221-1 du Code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b6
28 avril 2022
28 avril 2022
le contrat litigieux a été conclu hors établissement au sens des dispositions de l'article L.221-1, 2° du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 427