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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
CAMIER Alainc/Christian FOURTET
6253c8e1bd3db21cbdd86843
26 mai 2003
26 mai 2003
Les indemnités compensatrices de congés payés telles que prévues par l'article L.223-14 du Code du travail constituent un chef distinct de demande et Alain CAMIER entretient la confusion en omettant de
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89261
7 novembre 2007
7 novembre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-26 du Code du travail qu'à l'issue de son congé de maternité
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8925f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; que pour le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article L 223-14 du Code du travail, le salarié n'a pas d'action
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace2
30 avril 2008
30 avril 2008
L.122-14-5 du code du travail ; Que le jugement sera infirmé sur ce point; Sur l'indemnité au titre du préavis; Attendu que, selon l'article 32 de la convention collective, après la période d'essai
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b4
4 juillet 2007
4 juillet 2007
en contrat à durée indéterminée, qu'il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L.122-1-1,3o, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail, d'abord que dans les secteurs d'activité définis par décret
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ed
21 janvier 2008
21 janvier 2008
L 122-6, L 122-8, L 122-14-2 (alinéa 1er) et L 223-14 du code du travail qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié de rapporter la preuve, dans les limites tracées par
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8945b
9 octobre 2007
9 octobre 2007
En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d49
24 novembre 2006
24 novembre 2006
L.122-14-4 du Code du Travail, outre 700 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d0
8 septembre 2006
8 septembre 2006
L. 122-14-2 du code du travail dès lors que sont évoqués des griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables, sans qu'il soit besoin de mentionner le nombre, les jours visés et le montant des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79f
25 mars 2008
25 mars 2008
A l'audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail relatives au remboursement des
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
13 février 2008
Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89476
8 octobre 2007
8 octobre 2007
En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affc
28 mars 2008
28 mars 2008
225- 1, 225- 2- 1, 225- 261 et 225- 2- 2o du Code pénal.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
21 mai 2026
Il ne peut pas prétendre à la majoration de l'indemnité de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail dès lors que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé a été notifiée après
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0262cdc6046d4757e382
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées avant l'ordonance de clôture le 12 février 2026, Mme [U] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-8, L.132-13, L.132-14, R-221-1 et L.221
Source officielle1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
30 avril 2026
, chaque année, à destination du CSE, un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail).
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 540,97 euros en brut
Source officielleChambre sociale
69eafb99cdc6046d47570864
23 avril 2026
23 avril 2026
à Mme [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225cc3cdc6046d4738319c
4 juin 2026
4 juin 2026
L.8223-1 du code du travail), - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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