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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4b
29 novembre 2007
29 novembre 2007
X...Pierre au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Karine au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de Mme X... Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4aa
21 mai 2008
21 mai 2008
B) Sur l'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail l/ Eléments d'information en raison de l'évolution législative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4d
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Olivier au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d46
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Fabien au titre de l'article L 223-15 du code du travail et au titre des heures de délégation, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M.X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d48
29 novembre 2007
29 novembre 2007
X...Frédéric au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de6
13 novembre 2007
13 novembre 2007
La salariée conteste ce mode de calcul, en s'appuyant sur l'article L. 223 – 15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beec
27 juin 2008
27 juin 2008
indique, entre autres dispositions : " Vos représentants ont été reçus et des assurances écrites leur ont été données en ce qui concerne (...) l'application de l'article L. 223-15 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beed
27 juin 2008
27 juin 2008
indique, entre autres dispositions : " Vos représentants ont été reçus et des assurances écrites leur ont été données en ce qui concerne (...) l'application de l'article L. 223-15 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef0
27 juin 2008
27 juin 2008
indique, entre autres dispositions : " Vos représentants ont été reçus et des assurances écrites leur ont été données en ce qui concerne (...) l'application de l'article L. 223-15 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08d
30 janvier 2008
30 janvier 2008
. 812, 30 € à titre de rappel de salaires contractuels mensualisés suivant l' article L. 223- 15 du Code du Travail, - 1. 897, 47 € à titre de congés payés incidents, - 2. 335, 70 € à titre d' indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3e
25 juin 2001
25 juin 2001
000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a41
25 juin 2001
25 juin 2001
000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d92
29 novembre 2007
29 novembre 2007
tels du fait de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'octroi des indemnités prévues par l'article L 223-15 du code du travail ; en effet, l'augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47a
18 janvier 2008
18 janvier 2008
de ceux-ci ; que, d'autre part, par application de l'article L. 223 – 15 du Code du Travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47e
18 janvier 2008
18 janvier 2008
de ceux-ci ; que, d'autre part, par application de l'article L. 223 – 15 du Code du Travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
29 décembre 2009
L 223-15 du code du travail de 1999 à 2004 et les congés payés afférents.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1b
21 octobre 1998
21 octobre 1998
du travail fourni, Madame X..., qui n'a travaillé que 37 semaines au lieu de 47 dans l'année et a donc eu 15 semaines de congés au lieu des 5 dues en application de l'article L 223-2 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
21 mai 2026
-3 et L.5132-15-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e08ecdc6046d47d98cbf
9 avril 2026
9 avril 2026
part, conformément à l'article 564 du code de procédure civile, que cette demande est nouvellement formulée en appel.
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