Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e8
12 septembre 2002
12 septembre 2002
50 de la loi sur les sociétés commerciales " (en réalité L.223-19 du code de commerce).
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
662b43defe25450008314a3e
24 avril 2024
24 avril 2024
associé ayant violé les dispositions légales de l'article 223-19 du code de assurances (sic) [en réalité L.223-19 du code de commerce], Mme [C]-[S] sera tenue de garantir la Selarl [U] & associés de cette
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162ec2f6c9bddc82584766d
24 mai 2012
24 mai 2012
1108 du Code civil, que s'agissant du défaut d'approbation de la convention par la collectivité des associés, l'appelante fonde son argumentation sur l'article L 223-19 du code de commerce qui prévoit
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En outre, en application de l'article L. 223-19 alinéa 4 du code de commerce, même si elles n'ont pas été approuvées, les conventions doivent recevoir effet.
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb83bcaf505db69649c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 223-19 du code de commerce, en violation des statuts, ces faits constituant des fautes commises par M.
Source officielleChambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[K] [P], en sa qualité de gérant de la société Le Vieux Four, a engagé sa responsabilité : * sur le fondement de l'article L 223-19 du code de commerce en ne présentant pas à l'assemblée un rapport sur
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
12 avril 2023
L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Sur la violation des règles de l'article L223-19 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L 223-19 du code de commerce : ' Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9133e
25 mars 2014
25 mars 2014
Food, « représentée par son gérant en exercice », c'est-à-dire par lui-même, n'a jamais été soumis à l'approbation de l'assemblée des associés en dépit des prescriptions de l'article L 223-19 du code de
Source officielle2ème Chambre
66a881fc7be56405acf78ec9
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d5
15 juillet 2013
15 juillet 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 752-3-1 du code de la sécurité sociale (la loi no2003-660 du 21 juillet 2003), dans les départements mentionnés à l'article L 751-1, les employeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9329a
26 avril 2016
26 avril 2016
L'article L. 223-19 du code de commerce alinéa 4 dispose que " les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant,
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab4b
27 février 2008
27 février 2008
L GOLFO DI SOGNO à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd9b2b449b465a7e9da0210
9 décembre 2019
9 décembre 2019
[J] à payer 10 000 euros à la société Onetik en raison du non respect de l'article L. 223-19 du code de commerce, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les
Source officielle2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec7
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L. 223-19 du Code de commerce et approbation desdites conventions
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87679
23 juin 2005
23 juin 2005
Il se prévaut des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison des
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e9
23 juin 2005
23 juin 2005
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d2a
21 avril 2022
21 avril 2022
5 de l'article L. 223-19 du code de commerce, passé une convention réglementée avec cette société.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c5
5 mai 2008
5 mai 2008
L.223-19 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b257
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Ces opérations devaient ainsi être autorisées, ou au moins approuvées a posteriori, par l' assemblée des porteurs de parts (application de l' article 50 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l' article L
Source officiellePage 1 sur 524