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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f70
9 février 2006
9 février 2006
Il résulte des dispositions de l'article L.223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d30
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Il suit que la règle fixée par l'article R.122-2 du Code du Travail ("le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois) doit exclure toute incidence de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b244
21 décembre 2007
21 décembre 2007
X... revendique l' application de l' article L 323- 7 du code du travail prévoyant pour les travailleurs handicapés un doublement du délai congé dans la limite de trois mois ; Attendu qu' il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86994
20 mai 2003
20 mai 2003
L.122-14-4 du Code du travail ou, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, par application des dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du travail : 6 294 - A titre d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8706a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f43
13 octobre 2000
13 octobre 2000
Sur les congés payés Attendu que si le repos compensateur étant par nature non travaillé est cependant assimilé au travail effectif pour le calcul des droits à congés selon l'article L 223-4 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c85
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Selon les dispositions de l'article L 223-4 du Code du Travail, la période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause d'accident du travail, est prise en compte dans la limite d'un an
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4e
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Selon les dispositions de l'article L 223-4 du Code du Travail, la période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause d'accident du travail, est prise en compte dans la limite d'un an
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f27
2 novembre 2006
2 novembre 2006
: Attendu qu'aux termes de l'article L 122-24-4 du code du travail, qui s'applique même si l'avis d'inaptitude n'est pas consécutif à une période de suspension du contrat de travail pour maladie, si
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d4
24 juillet 2007
24 juillet 2007
L 223-8 du code du travail qui lui étaient dus ; Qu'elle est donc justifiée dans sa prétention portant sur une somme de 483, 84 euros au titre de l'indemnité de congés payés supplémentaires ; Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163a6101d97f2f687d9136c
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1235-3 du code du travail 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986b
9 novembre 2007
9 novembre 2007
L.223-4 du code du travail ; dans ces conditions, la société STARTER doit être condamnée au paiement de ces sommes ; Sur le travail dissimulé : En application de l'article L.324-11-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990a
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89894
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Sur quoi la Cour Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la forme
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fad1bc2605de4b4906
26 janvier 2023
26 janvier 2023
4.1 Congés payés : Les cadres ont droit à un congé payé dont la durée est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bbe0639f4f1a04a4cb
5 décembre 2011
5 décembre 2011
SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02d
28 mars 2008
28 mars 2008
L. 122- 14- 4 du Code du travail ; - 2240 € brut à titre de paiement de la mise à pied ; - 224 € à titre de congés payés sur la mise à pied ; - 11928 € brut à titre de préavis ; - 1193 € brut à titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2102a12a235bae6cea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'article 641 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer au cas particulier et que la rupture de son contrat de travail est intervenue le 22 octobre 2019 soit le 91è jour après le
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec9
7 février 2006
7 février 2006
d'exercer son commandement, les rapports en découlant ne se trouvent plus régis par le code du travail maritime mais par l'article L 131-2 du code du travail, - voir constater de ce fait qu'il a droit
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellePage 1 sur 1557