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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771c
7 juin 2005
7 juin 2005
Elle considère qu'en proposant lui-même les dates de ses congés payés, Jacky X... a implicitement renoncé à congés supplémentaires, comme l'autorise l'article L 223-8 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec0
21 février 2006
21 février 2006
Civil, et celle de 1.000 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Alors que suivant lettre recommandée du 22 avril 1999 Madame X s'était vu proposer dans les formes prescrites à l'article L 321-1-2 du code du travail une mutation dans un autre établissement, changement
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615f
15 mai 2002
15 mai 2002
LI 22-44 du code du travail ; Attendu que le grief tiré de l'attitude peu commerciale du demandeur vis à vis de certains clients qui se sont plaints auprès de la direction, ne s'appuie que sur les seules
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d4
24 juillet 2007
24 juillet 2007
L 223-8 du code du travail qui lui étaient dus ; Qu'elle est donc justifiée dans sa prétention portant sur une somme de 483, 84 euros au titre de l'indemnité de congés payés supplémentaires ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85658
21 février 2001
21 février 2001
R.516-18 du Code du Travail seraient de plein droit exécutoires par provision en application de l'article R.516-37 du même Code dans la limite maximale de neuf mois de salaires, calculée sur la moyenne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans tous les cas, ils ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l'article L. 223-8 du code du travail. » Réponse de la cour 42.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Robert Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a3b
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L 122-14-4 du code du Travail.
Source officielleChambre sociale
630ef9e4223d7c4f1370536f
23 août 2022
23 août 2022
L'article L 3141-22 du même code, dans sa version modifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dispose que si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8984b
16 octobre 2007
16 octobre 2007
effectif au sens des dispositions de l'article L. 212 4 du Code du travail lequel doit donner lieu à rémunération.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c56
11 mai 2004
11 mai 2004
s'il s'agissait d'une embauche, tout en respectant dans son principe l'article L.122-12 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d72
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[Z], sa supérieure hiérarchique, ayant conduit à son malaise du 8 mars, reconnu par la caisse comme un accident du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e5bc25a97f0381f5569
9 septembre 2014
9 septembre 2014
39 de la convention collective applicable, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail et par dérogation à l'article L. 223-8, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; que la
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fad1bc2605de4b4906
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle15e chambre
5fd9a39133695296dc5019e8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal L'article L223-8 ancien du code du travail, applicable durant la relation de travail, dispose : 'Le congé payé ne dépassant
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d453
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'article L 3171-4 du code du travail énonce, qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e7
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article L223-8 ancien du code du travail, applicable durant la relation de travail, dispose : 'Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.
Source officielleChambre 4-5
5fdb782d040cad56803be65c
7 mars 2019
7 mars 2019
Sur les demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail dispose: 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat
Source officielle15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e5
18 décembre 2019
18 décembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION, 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 1352