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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L. 225-42-1 et L. 225-42 alinéa 1 du code de commerce : - allouer à la société Archos le bénéfice de ses écritures récapitulatives n°3 signifiées le 2 mai 2017, - dire que l'article L. 225-42-1 du
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE Xc/S.A
6253c9babd3db21cbdd891f5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
X... au paiement de cette somme sur le fondement de l'article L. 225-42 du code de commerce et le condamner également au paiement d'une somme supplémentaire de 19.000 euros au titre des frais inutilement
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE MEZERETTEc/S.A
6253ca20bd3db21cbdd8a20c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Mézerette au paiement de cette somme sur le fondement de l'article L. 225-42 du code de commerce et le condamner également au paiement d'une somme supplémentaire de 19.000 euros au titre des frais inutilement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
24 octobre 2019
6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
Comme le prévoit l'article L 225-42 du Code de commerce, les conventions litigieuses ne pourraient toutefois être annulées que dans le cas où elles auraient eu des conséquences dommageables pour la société
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
26 septembre 2017
[X] [M] de ses demandes à son encontre, au constat à titre principal de la nullité, au visa des articles L. 225-38, L.225-39 et L. 225-41 du code de commerce du courrier du 17 décembre 2002 et en tout
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e38c25a97f0381f5392
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L 225-38, L 225-41 et L 225-42 du code de commerce est prescrite comme ayant été autorisée par le conseil d'administration de la SEMCS le 7 septembre 2006 , que la nullité des conventions visées à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162dcffcadecb9ef7c7e065
12 juin 2012
12 juin 2012
L.225-42 du code de commerce, comme l'ont retenu les premiers juges, prescription qui n'est pas acquise dès lors que le délai court du jour où la convention a été révélée soit le 19 mai 2008, date de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360ca513c369c7f74996ecc
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61631f578007cf6451ddcdb5
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L.225-42 du code de commerce relatives aux sociétés anonymes que l'action en nullité des conventions dites réglementées 'se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention'; qu'en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86146
26 avril 2002
26 avril 2002
L 225-38 L 225-40 et L 225-42 du Code de Commerce (anciens articles 101-103 alinéa 1 et 105 de la loi du 24 juillet 1966) qui exigent que tout administrateur ou directeur général directement intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Les articles L 225-38 et L 225-40 du code de commerce réglementent les étapes de la procédure qui prévoit l'information du conseil d'administration, l'autorisation préalable du conseil, l'avis aux commissaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
conseil d'administration ou de ratification suivant la procédure prévue par l'article L 225-42 3oalinéa du code de commerce par l'assemblée des actionnaires, les conventions suivantes conclues entre IPLS
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d105
2 avril 2009
2 avril 2009
Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce, a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d209
2 avril 2009
2 avril 2009
Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON après avoir rappelé les dispositions des articles L 225-38 et L 225-42 du Code de commerce a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b78c
10 mars 2008
10 mars 2008
la prescription de l'article 225-42 du code de commerce, visée par les appelantes en leurs écritures, ne concerne que l'action éventuelle que la SA DESHYDRATATION AA... aurait pu intenter du fait de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de créance présentée par la société XL Airways : En application de l'article L. 225-42 du Code de commerce, l'action se prescrit par trois ans, sauf si la convention a été dissimulée.
Source officielle13e chambre
5fd9a65eb4b8209a28608fc6
17 décembre 2019
17 décembre 2019
La société HIE oppose par voie d'exception aux sociétés HI et HG la nullité du contrat de licence pour violation de l'article L.225-38 du code de commerce faisant valoir que Mme [L] [W], administrateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
2 mars 2011
tel soumis aux dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce, qu'il est nul pour n'avoir pas été autorisé par le conseil d'administration de la filiale ; qu'elle s'abstient toutefois de contester
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0178dd6bd9057dc56d30
9 mai 2022
9 mai 2022
suit : Vu les articles 31 du code de procédure civile, 1583, 6, 1131 du code civil, L.225-38 et L. 225-42 du code de commerce -Déclarer les sociétés Prologue et Alhambra recevables et bien fondées
Source officiellePage 1 sur 79