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4 154 résultats pour « article L. 231-10 du Code de la construction n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdcc

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

qu'elle a ainsi failli à l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation et à son devoir de conseil fondé sur l'article 1147 du code civil, que le contrat de construction était totalement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa5c

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

qu'elle a ainsi failli à l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation et à son devoir de conseil fondé sur l'article 1147 du code civil, que le contrat de construction était totalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf3

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3af

Appel

7 février 2008

7 février 2008

L 231-2 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que le CREDIT LYONNAIS, en débloquant des fonds sans avoir communication de l'attestation de garantie de livraison a encore une fois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a277

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb844876ab5f62b229e3eb

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de maison individuelle, - au visa de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1147 du code civil : - constater et rappeler que le banquier n'a pas l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90e

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

L 231-10 du Code de la construction ; que la responsabilité de cette dernière est engagée sur ce fondement et, à tout le moins sur celui de l'article 1147 du Code Civil au titre de son devoir de conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab24

Appel

12 février 2008

12 février 2008

MOTIFS L'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation subordonne l'émission d'une offre de prêt destinée à être proposée au maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de construction

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Motifs de la décision * Sur les manquements de la banque à ses obligations contractuelles, Attendu que les consorts R.../ O... se prévalent de l'article L.231-10 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La société BNP Paribas, à l'appui de son appel incident, conteste toute faute qui lui soit imputable, soulignant que le contrat n'étant pas soumis à l'article L 231-10 du Code de la construction, la banque

Source officielle
CA

3e Chambre B

60339508b1394149f25449f7

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Sur la responsabilité de la banque : En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 231 ' 10 du code de la construction et de l'habitation: « Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d71

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Attendu qu'il résulte des articles L 231-2, L 231-7 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

n'a commis aucun manquement aux dispositions de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation ; - à titre subsidiaire, et si la Cour devait retenir la qualification de contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063743

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

L 231-10 du code de la construction et des articles 1109 et 1110 du code civil ; * à titre subsidiaire, ' de déclarer la nullité des contrats de crédit et en tout état de cause la banque CAISSE

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CA

4e chambre

615e0d71c25a97f0381f4d59

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

que lui impose l'article L 231-10 du code de la construction et a donc commis une faute lourde à leur égard ; qu'ils sollicitent en dédommagement la somme de 10.000,00 euros de dommages intérêts en raison

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CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Rénovations et de l' acte de décharge de responsabilité signé par madame [J] le 2 septembre 2011 au profit de la société Banque CIC Ouest, Vu l'Article L 231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en vertu de la clause stipulé en page 1 du contrat qui prévoit que le contrat est régi par les articles L 231-1 et R 231-1 du code

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CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb77

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

alors qu'aucune garantie de remboursement n'avait été fournie en violation de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c94

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

"; Que l'article L 232-1 du code de la construction, relatif au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, énonce que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le

Source officielle