Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6163ca1b76640886b9a725b3
26 mai 2010
26 mai 2010
2006 une garantie de remboursement auprès de la CEGI en application de l'article R.231-8 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621529cdc6046d47d33eaf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Réponse de la cour Sur les désordres dénoncés par lettres datées des 17 et 18 juillet 2020 Aux termes de l'article L 231-8 du code de la construction et de l'habitat, le maître de l'ouvrage peut,
Source officielle1ère chambre civile A
660f94f3a40f8b0008cb73c5
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur la condamnation à procéder au déplacement de la cuve de rétention : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d1
20 mai 2008
20 mai 2008
A titre subsidiaire, au visa des articles L. 312-16 du Code de la consommation et L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, ils demandent à la Cour de juger que la condition suspensive est
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Ils ajoutent avoir, d'une part, procédé à la réception de la maison, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, dans les huit jours qui
Source officielle1ère Chambre civile
66b45f92c979aae19b191c00
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation (pièce 23 de Mme [Z]).
Source officielle3e Chambre B
6162efb68fe037d2cb4a052e
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Par jugement rendu le 3 novembre 2008 le Tribunal de Grande Instance de Toulon a, au visa des articles L 231-1 et 2, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1108 et 1133
Source officielleChambre 1-4
65a0e6af5bbe450008b2cbf8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit, pour les contrats de construction de maisons individuelles, que « le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé
Source officielle1ère ch. civile
6319879d51eeae4f1309d390
7 septembre 2022
7 septembre 2022
civile, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, R. 111-26 et R. 111-27 du code de la construction et de l'habitation, de : - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab24
12 février 2008
12 février 2008
Cette condition suspensive est parfaitement conforme aux dispositions de l'article L. 231. 4 du code de la construction et de l'habitation qui l'autorise.
Source officielle4e chambre
62833c5a5a52a8057d991973
16 mai 2022
16 mai 2022
Par ailleurs, selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans
Source officielle3e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096dc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[M] dénonçaient à la SARL MAT, au visa de l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, diverses réserves.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a442
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L 231 et R 231 du Code de la Construction et de l'Habitation . les désordres apparus postérieurement à la réception en application des article 1792 et suivants du code civil, - l'entreprise EP à procéder
Source officielle1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cb5
10 mai 2012
10 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf0009588913
24 avril 2024
24 avril 2024
Réponse de la cour Les dispositions protectrices du maître d'ouvrage sont d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [I], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 16 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, L 231-1, L 231-2, L 231-4, L 271-1 du code de la construction et
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd175299
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I] [B] pouvait se prévaloir d'un délai de 8 jours suivant la réception sans réserve d'une liste désordres établie antérieurement à la réception par un expert privé méconnaissant l'article L 231-8 du code
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb046
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance du 10 septembre 2024, la présidente de la chambre a fixé d'office l'affaire à bref délai en application de l'article 905 ancien du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
5fd910e3b0fa09aaf23acc5b
23 juin 2020
23 juin 2020
L'article R. 231-4 du code de la construction dispose que doit être annexée au contrat susvisé une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et
Source officielle4ème Chambre
696a0120cdc6046d47800360
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Arteco aux dépens. M.
Source officiellePage 1 sur 192