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Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile

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Dès lors que dans l'avis d'inaptitude qu'il a dressé le 2 décembre 2019, le médecin du travail a expressément fait figurer la mention, prévue à l'article R. 4624-24 du code du travail, selon laquelle l'état

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1235-1 du code du travail, d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans le courrier qui notifie la mesure. ** Conformément à l'article

L.1233-61 du code du travail.